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Le concubin d’un travailleur indépendant ne peut pas bénéficier du revenu de solidarité active (RSA) si le chiffre d’affaires réalisé par son partenaire excède le plafond fixé à l’article D. 262-16 du code de l’action sociale et des familles.
par Marie-Christine de Monteclerle 22 juin 2017
Le tribunal administratif de Grenoble avait annulé la décision du président du conseil général de l’Isère refusant le bénéfice du RSA à Mme B. en raison du montant du chiffre d’affaires réalisé par le concubin de celle-ci. Le département s’est pourvu en cassation.
Le Conseil d’État juge « que...
