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Article
S’autodissoudre ne suffit pas à une milice privée pour échapper à la dissolution administrative
S’autodissoudre ne suffit pas à une milice privée pour échapper à la dissolution administrative
Une association qui s’est dissoute volontairement afin d’éviter des sanctions pénales n’échappe pas à la dissolution administrative. Par ailleurs, un groupement de fait doté d’une organisation hiérarchisée, d’une devise et d’un mode de recrutement à caractère martial constitue une milice privée.
par Jean-Marc Pastorle 1 septembre 2014
Le Conseil d’État a jugé légal le décret du 12 juillet 2013, pris en Conseil des ministres portant dissolution des deux groupements de fait « Jeunesses nationalistes révolutionnaires » et « Troisième voie ». Mais ces groupements avaient anticipé cette mesure administrative en décidant de dissoudre volontairement leur association avant que ne soit pris à leur encontre le décret signé par le président de la République. Peu importe, pour le Conseil d’État, « cette dissolution volontaire n’avait pas immédiatement mis un terme à leur activité après cette date,...
