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Article
Saisie immobilière : détermination par le juge de l’exécution du montant de la créance
Saisie immobilière : détermination par le juge de l’exécution du montant de la créance
Lorsque le seul montant de la créance du poursuivant demeure à fixer, le juge est tenu de déterminer ce montant, et à cette fin, de faire, s’il y a lieu, les comptes entre les parties, sans pouvoir s’y refuser en se fondant sur l’insuffisance des preuves qui lui sont fournies.
par Laurence Camensuli-Feuillardle 8 juin 2017
La saisie-immobilière, comme toute procédure civile d’exécution, doit être diligentée sur le fondement d’un titre exécutoire constatant une créance liquide, exigible (C. pr. exéc., art. L. 311-2) et certaine. Mais il arrive qu’en cours de procédure, un décompte de la somme restant due doive être effectué afin d’en fixer le montant définitif. En l’espèce, une banque, se prévalant du non-remboursement d’un prêt accordé à deux époux par acte notarié, a fait délivrer à ces derniers un commandement valant saisie immobilière. À l’issue de l’audience d’orientation, le juge de l’exécution prononce la nullité de ce commandement et ordonne sa mainlevée, tout en...
