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Article
Saisie immobilière : homologation du projet de distribution du prix et office du juge
Saisie immobilière : homologation du projet de distribution du prix et office du juge
À peine d’irrecevabilité devant être prononcée d’office, la requête tendant à l’homologation par le juge de l’exécution du projet de distribution du prix de vente d’un immeuble vendu à la suite d’une procédure de saisie immobilière est formée dans un délai d’un mois suivant l’expiration du délai ouvert aux parties pour contester ce projet.
par Valérie Avena-Robadetle 24 octobre 2016
En présence d’une pluralité de créanciers, la procédure de distribution du prix est décrite aux articles R. 332-2 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. L’engagement de la distribution se fait en dehors du juge, la distribution judiciaire devant être l’exception.
L’élaboration du projet de distribution revient à la partie poursuivante (art. R. 332-3) qui le notifiera aux créanciers dans un délai d’un mois suivant l’expiration du délai de quinze jours imparti aux créanciers pour actualiser leur créance (art. R. 332-4). À défaut de contestation dans le délai de quinze jours...
