- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Saisie immobilière : portée de la caducité du commandement valant saisie
Saisie immobilière : portée de la caducité du commandement valant saisie
La caducité du commandement valant saisie immobilière anéantit la mesure d’exécution mais elle laisse subsister la disposition du jugement statuant sur une demande en revendication, laquelle n’a pas perdu son fondement juridique.
par Mehdi Kebirle 17 juin 2016
Cet arrêt traite des conséquences de la caducité d’un commandement valant saisie dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière.
En l’espèce, en vertu d’un acte sous seing privé déposé au rang des minutes d’un notaire, une société a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière. Après le décès du destinataire de ce commandement, son épouse ainsi que d’autres consorts sont intervenus volontairement à l’instance pour revendiquer un droit de propriété indivis sur le bien saisi. Les consorts ont formé appel contre le jugement d’orientation les ayant déboutés de leurs demandes mais cet appel fut rejeté. Un juge de l’exécution a ensuite constaté la caducité du commandement valant saisie immobilière faute de réquisition de l’adjudication par le créancier poursuivant.
Les consorts ont intenté un pourvoi en cassation contre l’arrêt qui les a débouté, notamment, de leur demande en revendication de la parcelle saisie. Selon eux, la caducité qui frappe un commandement de payer valant saisie immobilière le prive rétroactivement de tous ses effets et atteint tous les actes de la procédure qu’il engage. La caducité du commandement de payer valant saisie ayant été reconnue, elle avait donc entraîné l’anéantissement de toute la procédure de saisie immobilière, de sorte que l’arrêt attaqué rendu au cours de celle-ci devra être cassé pour perte de fondement juridique, en application de l’article R. 322-27 du code des procédures civiles d’exécution. L’argument est rejeté. La Cour de cassation énonce que la caducité du...
Sur le même thème
-
Coup de grâce porté à l’affactureur subrogé dans les droits de l’acquéreur-revendeur en liquidation judiciaire
-
L’exigence d’état liquidatif pour le bénéfice de la concentration de moyens en matière de partage judiciaire
-
Précision sur la confiscation d’un bien acquis par l’effet d’une clause de réserve de propriété
-
Responsabilité du syndic : le quitus, ce rempart relatif
-
Subrogation liquidative : une atteinte justifiée et proportionnée au droit de propriété du donataire
-
Servitude conventionnelle et plan de prévention des risques naturels : quand commodité rime avec conformité
-
Report du point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité pour manquement à l’obligation de conseil
-
Responsabilité en cas d’incendie et délimitation de l’obligation de débroussaillement du propriétaire
-
Participation aux acquêts : la plus-value du castor est un acquêt (saga « Officine de pharmacie », épisode 2)
-
Rappels sur le modus operandi des comptes de liquidation de l’indivision