- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Saisie immobilière : tierce-opposition du débiteur principal et prescription de la créance
Saisie immobilière : tierce-opposition du débiteur principal et prescription de la créance
Le commandement de payer valant saisie immobilière que le créancier hypothécaire, titulaire d’un droit de suite, fait signifier au tiers détenteur ne produisant les effets attachés à cette mesure d’exécution qu’à l’égard de celui-ci, le délai de prescription de la créance du poursuivant contre le débiteur n’est interrompu que par la signification qui est, en outre, faite à ce dernier du commandement de payer mentionnant que le commandement valant saisie immobilière est signifié au tiers détenteur.
par Valérie Avena-Robardetle 9 septembre 2016
La prescription à l’égard du débiteur principal n’est pas interrompue par la seule signification du commandement de payer au tiers détenteur. Il faut en outre que la signification du commandement de payer, mentionnant que le commandement valant saisie immobilière est signifié au tiers détenteur, soit faite au débiteur principal.
En l’occurrence, un commandement valant saisie avait été délivré d’abord au tiers détenteur par le créancier hypothécaire avant de l’être au débiteur principal la veille de la délivrance de l’assignation du seul tiers détenteur à comparaître à l’audience d’orientation (sur l’absence d’exigence de l’assignation du débiteur à l’audience d’orientation, Civ. 2e, 26 juin 2014, n° 13-18.428, Dalloz actualité, 10 juill. 2014, obs. V. Avena-Robardet ). Sur appel du jugement d’orientation, la cour d’appel a rejeté les arguments du tiers détenteur fondé notamment sur la prescription de la créance principale, sans que la Cour de cassation n’y trouve à redire contrairement à plusieurs auteurs (v. not. P. Théry) : « le tiers détenteur d’un bien immobilier, débiteur du droit de suite, n’est pas fondé...
Sur le même thème
-
Loi « anti-squat » : protéger les logements contre l’occupation illicite
-
Une assignation en référé-expertise interrompt la prescription acquisitive
-
Saisie immobilière en cours à la date du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire : arrêt ou suspension de la procédure d’exécution ?
-
QPC sur l’évacuation forcée de squatteurs : conformité à la Constitution
-
Saisie d’un immeuble commun grevé d’hypothèque : un bel exemple de coopération inter-chambres
-
Saisie immobilière : qu’importe la ventilation pourvu qu’on ait le montant
-
Licitation partage : contestation du certificat délivré par le greffe et recevabilité de l’appel
-
Saisie immobilière : réponse tardive du créancier à la proposition de vente amiable du débiteur
-
Précisions utiles à propos de la saisie à tiers détenteur
-
Vice de forme de la saisie immobilière : nouveau cas de formalité substantielle et adaptation nécessaire de la notion de grief