Saisies douanières : restitution de sommes non déclarées à leur détenteur

Il relève de la compétence de la Direction générale des douanes et droits indirects de s’assurer du respect de l’obligation s’imposant à tout individu franchissant les frontières du territoire français en possession d’une somme égale ou supérieure à 10 000 € de déclarer ce transfert physique. Le législateur voit alors dans cette obligation déclarative « un levier juridique majeure pour développer des enquêtes administratives ou judiciaires » (v. Étude d’impact, 2 févr. 2016, Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale). Pour autant, si l’arsenal législatif permettant une meilleure appréhension des capitaux lors de la consommation d’infractions se renforce au gré des réformes pénales, la saisie doit demeurer pour sa part une mesure provisoire, quel que soit le motif qui la gouverne.

Pour cette raison, tout détenteur légitime s’étant vu saisir notamment des fonds peut par principe les recouvrer (v., not., Rép. pén., v° Restitution, par E. Joly-Sibuet, n° 4). Or il s’avère que les conditions procédurales encadrant la remise des objets placés sous main de justice à leur détenteur peuvent varier selon des réalités différentes, faisant par là même de la restitution une notion complexe.

En l’espèce, un individu était trouvé porteur de sommes d’un montant proche du million d’euros, celui-ci n’ayant pas satisfait à l’obligation déclarative des transferts physiques transfrontaliers des sommes, titres ou valeurs, posée par les articles 464 du code des douanes et L. 152-1 du code monétaire et...