- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Saisine in rem : rappel de l’étendue des pouvoirs du juge d’instruction
Saisine in rem : rappel de l’étendue des pouvoirs du juge d’instruction
Un officier de police judiciaire commis rogatoirement est incompétent pour accomplir des actes coercitifs d’administration de la preuve sur des faits étrangers à la saisine du magistrat mais conserve les pouvoirs propres qu’il tient des enquêtes préliminaire et de flagrance. Par ailleurs, une mise en examen prononcée notamment pour des faits non visés par l’information judiciaire reste partiellement valable, après cancellation, dès lors qu’elle repose également sur des faits dont le juge était régulièrement saisi.
par Julie Galloisle 27 juillet 2015
Des officiers de police judiciaire, agissant dans le cadre d’une commission rogatoire délivrée par un juge d’instruction saisi des chefs d’acquisition, détention et transport d’armes et de munitions de catégorie A, avaient effectué, le 7 octobre 2014, une perquisition au domicile d’un gardé à vue. Au cours de cette perquisition, ils avaient découvert et saisi notamment des armes et munitions de catégorie B, donnant ainsi lieu, deux jours plus tard, après réquisitoire supplétif, à la mise en examen du suspect des chefs d’infractions à la législation sur les armes de catégories A et B.
Dans un premier moyen, la personne mise en examen contestait la légalité de la saisie d’armes consécutive à la perquisition « positive » de son domicile en ce que certaines armes saisies étaient étrangères à la cause. En effet, au moment de la perquisition, le juge d’instruction n’était saisi que des chefs d’acquisition, détention et transport d’armes et de munitions de catégorie A. Les officiers de police judiciaire commis rogatoirement ne pouvaient dès lors valablement saisir que les armes et munitions correspondant à cette catégorie.
En matière d’exécution des commissions rogatoires, il convient de rappeler que l’application des principes, particulièrement celui prohibant tout acte coercitif sur des faits étrangers, reste rigoureuse. Lorsqu’au cours d’une perquisition opérée en exécution d’une commission rogatoire, l’officier de police judiciaire délégué découvre des faits étrangers à l’information, il n’a pas la possibilité d’accomplir, sur le fondement de la commission rogatoire, des actes coercitifs sur ces faits nouveaux....
Sur le même thème
-
Qualité à agir en nullité d’une géolocalisation et habilitation à la consultation du fichier TAJ : quelques rappels et précisions
-
Recours en matière de perquisition chez un avocat : procédure (toujours) en construction
-
Limites au régime protecteur des perquisitions en cabinet d’avocat
-
Large appréciation de l’intérêt à agir de l’appelant d’une ordonnance d’aliénation d’un bien
-
Exploitation des fadettes des avocats et respect des droits de la défense
-
Consécration de la dualité des régimes de géolocalisation par la chambre criminelle
-
Portée des conventions passées entre une juridiction et les avocats du ressort en matière de garde à vue
-
MAE et statut de réfugié : une entorse à la présomption de respect des droits fondamentaux entre États membres ?
-
Affaire Lafarge : entraide judiciaire pénale, souveraineté nationale et nullité
-
Sanctionner l’absence de motivation en procédure pénale