Sanction administrative : conséquences de la condamnation de la France par la CEDH

En principe, l’exécution d’un arrêt de la CEDH condamnant la France à propos d’une sanction administrative devenue définitive n’implique pas que l’administration réexamine cette sanction en l’absence de procédure organisée à cette fin par les textes. En revanche, lorsque l’autorité compétente est saisie d’une demande de relèvement de cette sanction, elle est tenue d’apprécier si la poursuite de son exécution méconnaît les exigences de la Convention. C’est ce qu’a jugé l’assemblée du contentieux du Conseil d’État le 30 juillet 2014.

En l’espèce, la Commission des opérations de bourse (COB) avait prononcé à l’encontre d’un prestataire de services d’investissement une sanction d’interdiction définitive de l’activité de gestion pour le compte de tiers. Cette sanction avait été confirmée par le Conseil d’État le 28 décembre 2005. L’intéressé ayant obtenu de la CEDH, le 20 janvier 2011, la condamnation de la France pour violation de l’article 6, § 1, de la Convention au titre de la procédure suivie devant la COB puis devant la juridiction administrative, il avait sollicité du président de l’Autorité des marchés financiers (AMF) le réexamen de la sanction et son relèvement. Le Conseil d’État avait été saisi d’un recours en annulation du refus opposé par le président de l’AMF.

La haute juridiction avait déjà jugé, le 11 février 2004, qu’aucune stipulation de la Convention ni aucune disposition de droit interne n’imposent au juge administratif, dans une situation analogue, de rouvrir une procédure juridictionnelle close par une de ses décisions (CE 11 févr. 2004, n° 257682,...