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Article
Le secret de l’avocat n’est pas intangible selon la CEDH
Le secret de l’avocat n’est pas intangible selon la CEDH
La Cour européenne des droits de l’homme a jugé, hier, que la transcription d’une conversation téléphonique entre un avocat et son client, placé sur écoute, ne violait pas les dispositions de la Convention relatives à la protection de la vie privée, dès lors qu’elle révélait l’existence d’une infraction commise par l’avocat.
par Anne Portmannle 17 juin 2016
L’affaire remontait à la fin de l’année 2000. Après le décès de plusieurs personnes des suites de la maladie de Creutzfeld-Jacob, qui avait été sans doute contractée du fait de la consommation de la viande de bœufs malades, une information judiciaire avait été ouverte. La chaîne de restaurants « Buffalo Grill » a été soupçonnée d’avoir violé l’embargo sur l’importation de viande bovine depuis le Royaume-Uni, alors édictée par les pouvoirs publics. C’est dans ce cadre que le directeur général d’une société filiale de Buffalo Grill, qui fournissait de la viande à l’enseigne, avait été convoqué par la police, avant d’être mis en examen. Sur commission rogatoire, les conversations téléphoniques de cette personne avaient fait l’objet d’interceptions et de transcription sur procès-verbal.
Violation du secret professionnel par l’avocat et sanction disciplinaires
La requête présentée à la Cour porte sur la transcription d’une conversation téléphonique entre le directeur de la filiale de Buffalo Grill, placé sur écoute et la collaboratrice de son avocat, qui a eu lieu le 17 décembre 2002. L’avocate a téléphoné à son client, lequel, convoqué par la police, devait se rendre au commissariat quelques instants plus tard. Selon le conseil de discipline des avocats, qui a eu à connaître de l’affaire sur le plan disciplinaire, l’avocate a informé son client de ce qui s’était passé durant la garde à vue d’une autre personne qu’elle avait assisté devant la police dans la même affaire, et des questions qui avaient été posées. Le juge d’instruction et le client de l’avocat ont saisi la chambre de l’instruction...
