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Le Sénat limite le divorce par consentement mutuel sans juge

Le projet de loi pour la justice du 21e siècle a été adopté en nouvelle lecture par le Sénat, le 28 septembre 2016.

par Caroline Fleuriotle 5 octobre 2016

En nouvelle lecture, les sénateurs ont apporté diverses modifications au projet de loi pour la justice du 21e siècle (sur la présentation de la réforme, V. Dalloz actualité, 8 juill. 2015, art. F. Mehrez isset(node/173763) ? node/173763 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>173763 ; ibid. art. C. Fleuriot isset(node/173770) ? node/173770 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>173770 ; ibid. art. M. Babonneau isset(node/173768) ? node/173768 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>173768 ; sur l’adoption en première lecture par les sénateurs, V. Dalloz actualité, 12 nov. 2015, art. C. Fleuriot isset(node/175561) ? node/175561 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>175561 ; par les députés, V. Dalloz actualité, 25 mai 2016, art. M. Babonneau isset(node/179168) ? node/179168 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>179168).

Civil

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