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Article
La sentence arbitrale signée par tous les arbitres est présumée rendue à la majorité
La sentence arbitrale signée par tous les arbitres est présumée rendue à la majorité
par Xavier Delpechle 21 avril 2015
Aux termes des articles 1480, alinéa 1er, et 1492, 6° du code de procédure civile, la sentence arbitrale est rendue à la majorité des voix, à peine de nullité. Pourtant, il n’est pas si facile que cela d’avoir la certitude que cette condition est effectivement remplie. Un raisonnement fondé sur l’expédient commode qu’est la présomption permet d’y pallier, ce qui est sans doute nécessaire au nom de l’exigence de sécurité juridique et d’efficacité de la justice arbitrale (ainsi que, ne nous leurrons pas, pour neutraliser certains manœuvres dilatoires, dont la cause, sur le fond, est mal engagée). Il est ici question d’un actionnaire a engagé une procédure d’arbitrage contre un autre sur le...
