- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Séparation : ordre d’examen des demandes concurrentes des époux
Séparation : ordre d’examen des demandes concurrentes des époux
Lorsqu’une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal est formée à la suite d’une demande initiale en séparation de corps, la demande en divorce doit être examinée en premier lieu.
par Rodolphe Mésale 12 juin 2015
Deux questions sont traitées par l’arrêt rendu par la première chambre civile le 28 mai 2015. La première est celle de l’ordre dans lequel doivent être examinées deux demandes concurrentes des époux, l’une en séparation de corps et l’autre en divorce. La seconde est celle de la date qu’il convient de prendre en considération pour apprécier la durée de la cessation de la communauté de vie lorsque le divorce pour altération définitive du lien conjugal est demandé reconventionnellement. Dans cette affaire, l’épouse qui était demanderesse en séparation de corps pour faute reprochait aux juges d’appel d’avoir examiné en premier la demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal formée par son époux et d’avoir apprécié la durée de la cessation de la communauté de vie en considération de la date de la demande reconventionnelle en divorce et non de la date de la demande initiale en séparation de corps. Son pourvoi a été rejeté.
S’agissant, en premier lieu, de la question de l’ordre dans lequel deux demandes concurrentes, l’une en séparation de corps et l’autre en divorce, doivent être examinées, la première chambre civile applique littéralement les termes clairs de l’article 297-1 du code civil. Il ressort en effet de ce texte que le juge doit examiner en premier lieu la demande en divorce lorsqu’une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le divorce devant par ailleurs être prononcé si les conditions sont réunies. Ainsi, et quelles que soient les motivations du demandeur en séparation de corps, y compris lorsque la demande en séparation de corps est une demande reconventionnelle, et quelle que soit la cause du divorce qui est demandé, la primauté est accordée à la demande tendant à la dissolution définitive du lien matrimonial, c’est-à-dire à la demande en...
Sur le même thème
-
Société immatriculée après le divorce : pas de recel de communauté ?
-
Une loi pour une ordonnance de protection plus rapide et plus longue
-
Participation aux acquêts : la plus-value du castor est un acquêt (saga « Officine de pharmacie », épisode 2)
-
Règlement Bruxelles II bis : date de la saisine de la juridiction
-
Liquidation de communauté légale : stock-options et calcul de profit subsistant pour l’amélioration d’un bien grevé d’usufruit
-
La signature électronique des actes de divorce par consentement mutuel passera désormais impérativement par l’outil e-DCM
-
Divorce : exigence d’une résidence habituelle du demandeur dans l’État membre au moins six mois avant la saisine des juridictions
-
Répudiation prononcée à l’étranger : conditions de l’opposabilité en France
-
Évaluation définitive d’une récompense ou d’une créance : pas d’autorité de chose jugée sans fixation de la jouissance divise
-
Non-représentation d’enfant : compétence territoriale et atteinte à l’ordre public international