Sociétés pluri-professionnelles d’exercice : les décrets sont parus

L’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016, relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, a été prise en application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron » (v. Dalloz actualité, 7 avr. 2016, art. L. Arbelet isset(node/178400) ? node/178400 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>178400). Voici les décrets d’application concernant, notamment, la profession d’avocat.

Constitution et fonctionnement des SPE

Le décret général relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d’exercice peut concerner l’exercice en commun des professions d’avocat, d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d’huissier de justice, de notaire, d’administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle (CPI) et d’expert-comptable, à l’exclusion des sociétés civiles professionnelles (SCP). Il fixe le régime de fonctionnement de ces SPE, notamment quant à l’articulation des différentes procédures applicables à chaque profession exercée au sein de la SPE.

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