Sollicitation des consommateurs par voie téléphonique : précisions réglementaires

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, a introduit au sein du code de la consommation plusieurs dispositions relatives aux services à valeur. En premier lieu, les dispositions des articles L. 224-43 à L. 224-50 du code de la consommation (dans la nouvelle numérotation par l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) visent à accroître la transparence relative à l’identité du fournisseur de service et à la description de ce dernier, en prévoyant l’obligation de mettre à disposition, d’une part, deux annuaires inversés des numéros de SVA (pour les services vocaux et pour les messages textuels) et, d’autre part, un mécanisme permettant aux utilisateurs finals de signaler d’éventuelles erreurs. Ces dispositions imposent aux opérateurs exploitant les numéros ainsi signalés de vérifier les renseignements présents dans ces annuaires afin de procéder en cas d’inexactitude à la suspension de l’accès au numéro et, le cas échéant, à la résiliation du contrat conclu avec l’éditeur de services (précisons que ces annuaires sont accessibles en ligne : services vocaux ; services...