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Article
Le sort des honoraires est lié à la validité du mandat : sursis à statuer obligatoire
Le sort des honoraires est lié à la validité du mandat : sursis à statuer obligatoire
par Anne Portmannle 29 janvier 2016
La deuxième chambre civile a cassé une ordonnance du premier président de la cour d’appel de Paris statuant en matière d’honoraires d’avocats. Un sportif professionnel avait conclu un contrat de mandataire sportif avec un avocat. Ce contrat comportait une convention d’honoraires en...
