Le sort social de l’indemnité transactionnelle versée aux salariés expatriés

La transaction est un contrat écrit dont l’objet est de régler une contestation née ou à naître. Dans ce cadre, l’employeur et le salarié peuvent s’entendre sur le versement d’une indemnité dite transactionnelle. En principe, l’indemnité transactionnelle est exonérée des cotisations de sécurité sociale lorsqu’elle a pour objet de réparer le préjudice né de la perte de l’emploi ou des circonstances de la rupture et pour sa fraction correspondant à l’indemnité de rupture susceptible d’être exonérée. Il revient ainsi aux juges du fond de rechercher, quelle que soit la qualification donnée par les parties, si les sommes allouées à titre d’indemnités transactionnelles et définitives n’englobent pas des éléments de rémunérations soumis à cotisations (V. not. Soc. 30 juin 1994, n° 92-14.952, D. 1996. 42 , obs. X. Prétot ; Dr. soc. 1994. 809, obs. P.-H. Antonmattei ). À ce titre, la renonciation du salarié au versement des indemnités nées du contrat de travail auxquelles a été substitué par l’employeur le versement d’une somme à caractère indemnitaire, n’a aucune incidence sur l’assiette des...