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Article
Le sous-bail commercial est un bail commercial presque comme les autres
Le sous-bail commercial est un bail commercial presque comme les autres
Un sous-bail commercial peut être conclu pour une durée inférieure à celle, restant à courir, du bail principal et une telle durée ne vaut pas renonciation aux dispositions du statut des baux commerciaux.
par Yves Rouquetle 24 mars 2016
Le sous-bail commercial est un bail commercial comme les autres… à l’exception de sa durée.
Tel est, en substance, l’apport de cet arrêt de rejet (jugeant que la loi n’impose pas une coïncidence entre l’expiration de la sous-location et celle du bail principal, V. aussi Civ. 3e, 24 févr. 1988, Bull. civ. III, n° 44 ; D. 1988. IR 66).
Dans cette affaire, la société sous-locataire a tenté de faire valoir qu’en contractant avec elle pour une durée inférieure aux neuf années prévues par le code de commerce (C. com., art. L. 145-4) et même pour une durée inférieure à celle restant à courir du bail...
