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Article
Souscription collective d’un contrat d’assurance par le barreau : pas de rupture d’égalité
Souscription collective d’un contrat d’assurance par le barreau : pas de rupture d’égalité
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé qu’un barreau qui a souscrit un contrat d’assurance responsabilité civile au profit de ses membres n’a pas porté atteinte au principe d’égalité entre avocats.
par Anne Portmannle 18 juillet 2014
Le conseil de l’Ordre du barreau de Narbonne a souscrit un contrat collectif d’assurance de la responsabilité civile pour tous les avocats inscrits au barreau, en application des dispositions de l’article 27 de la loi de 1971. Une délibération ultérieure a procédé à la répartition du paiement de la prime entre tous les avocats, prévoyant que les avocats exerçant à titre libéral devront s’acquitter d’une cotisation par avocat (981 € par an) et qu’une demi-cotisation par avocat salarié (491 €) serait mise à la charge des confrères qui les emploient.
Une décision contestée
Un avocat, également employeur d’un avocat salarié,...
