Stratégie logement : le plan du gouvernement

Le 20 septembre dernier, Jacques Mézard, Ministre de la Cohésion des territoires et Julien Denormandie, son secrétaire d’État, ont présenté à la presse le plan stratégie logement du gouvernement. Le projet de loi qui va en découler devrait intervenir avant la fin de l’année 2017.

Ce plan s’intéresse successivement aux particuliers et aux acteurs du logement

Mesures pour les locataires

Dans le parc privé, la première mesure annoncée concerne la création d’un « bail mobilité », notamment destiné aux personnes en formation professionnelle, en contrat d’apprentissage ou en stage. Il s’agit d’un bail d’une durée comprise entre un et dix mois, non renouvelable. Il ne donnera pas lieu au versement d’un dépôt de garantie, mais sera éligible au système de cautionnement gratuit Visale (pour les impayés et la remise des lieux en état). En cas de colocation, par dérogation au principe posé par l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989, il n’y aura pas de solidarité entre les colocataires.

Les pouvoirs publics ont par ailleurs décidé de créer un bail numérique (premier pas vers l’instauration de smart contrats dans ce secteur ?). Celui-ci sera rempli en ligne, permettra la signature électronique et comportera des dispositions d’autocontrôle. Le contenu s’en trouvera sécurisé et les signataires auront connaissance du niveau de loyers applicable.

Il a enfin été décidé d’évaluer le mécanisme récent d’encadrement des loyers par le préfet. À l’issue de cette évaluation, le gouvernement décidera, en connaissance de cause, de son éventuelle prolongation.

Quant au parc social, tous les six ans, la situation des locataires sera réexaminée par la commission d’attribution, afin, le cas échéant, de leur proposer un logement plus adapté à la taille de la cellule familiale. Par ailleurs, les pouvoirs publics se sont engagés à financer la construction de 40 000 logements très sociaux par an.

En matière de logement des étudiants, un gros effort de construction sera engagé, avec la construction durant le quinquennat de 80 000 logements (60 000 logements étudiants et 20 000 logements à destination de jeunes actifs). Par ailleurs, tous les étudiants pourront bénéficier de la garantie Visale, sans distinction en fonction de leur statut ou des modalités selon lesquelles ils seront logés. Enfin, l’habitat intergénérationnel sera encouragé, notamment par le biais d’une exonération de l’impôt sur le revenu pour les loyers perçus par le propriétaire sous-louant une pièce à un étudiant.

Dispositions en faveur des accédants et des propriétaires

Pour les premiers, au-delà d’une nouvelle dynamique qui sera donnée à l’accession des logements HLM par leurs occupants (création d’une structure dédiée simple et sécurisée), les dispositifs PTZ (prêts à taux zéro) et Pinel (aide à l’investissement locatif) seront prolongés pour quatre ans (jusqu’à fin 2021) et mieux ciblés.

Les propriétaires détenteurs de terrains à bâtir dans les zones tendues seront incités à les vendre (abattement fiscal sur les plus-values), ce qui permettra de construire des logements. Quant aux propriétaires bailleurs, les pouvoirs publics entendent leur redonner confiance en améliorant le dispositif Visale (champ d’application élargi et garanties améliorées) et en favorisant l’intermédiation locative en zones tendues (par l’instauration d’une aide financière aux associations gestionnaires). Enfin, la rénovation des logements du parc social comme du parc privé sera encouragée.

Mesures à destination des acteurs du logement

C’est dans ce domaine que sont regroupées les mesures les plus polémiques, telles que la baisse des APL et des loyers et le gel de la rémunération des livrets A, qui s’inscrivent dans un mouvement plus vaste de réforme des aides au logement.

Par ailleurs, plusieurs mesures viseront à libérer les terrains à bâtir : un intéressement financier bénéficiera aux collectivités qui s’engageront à construire, la cession de terrains publics aux collectivités sera facilitée, tout comme la construction de logements intermédiaires.

Il est également prévu, dans les zones tendues, de prolonger la procédure de conception-réalisation (qui permet de réduire les délais et les coûts de construction dans le secteur social).

La simplification de normes de construction existantes est également au programme, comme d’ailleurs l’engagement de ne pas en créer de nouvelles.

Enfin, en matière d’urbanisme, la stratégie du gouvernement consiste notamment à dématérialiser les demandes d’autorisation, à renforcer la lutte contre les recours abusifs et à raccourcir les délais de procédure (sur tous ces aspects, v. Dalloz actualité, 22 sept. 2017, obs. M.-C. de Montecler isset(node/186646) ? node/186646 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>186646).