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Le débiteur immatriculé au registre des agents commerciaux, relevant des procédures collectives du livre VI du code de commerce, est exclu du dispositif de traitement du surendettement des particuliers prévu au code de la consommation.
par Valérie Avena-Robardetle 6 juillet 2016
L’agent commercial immatriculé est totalement exclu de la procédure de surendettement, quand bien même il pourrait se prévaloir de dettes non professionnelles.
Estimant que les agents commerciaux n’avaient pas la qualité de commerçants en dépit de leur titre trompeur (Com. 29 oct. 1979, n° 78-14.226, Bull. civ. IV, n° 266 ; Gaz. Pal. 1980. 1. 87, note Dupichot ; D. 1980.69 ; RTD com. 1980. 814, obs. Hémard ; JCP 1981. II. 19591, note Vincens ; Amiens, 17 févr. 1960, Gaz. Pal. 1960. 2. 18 ; Bordeaux, 13 nov. 1979, Gaz. Pal. 1980. 2. 672, note J.-J. Hanine), il a longtemps été considéré qu’ils pouvaient bénéficier de la procédure de surendettement. Même leur inscription sur le registre des agents commerciaux tenu au greffe du tribunal de commerce ne suffisait pas à leur...
