Suspension de la condition de nationalité pour les maîtres du privé

Le juge des référés du Conseil d’État a suspendu les dispositions du décret n° 2013-767 du 23 août 2013 relatif à la réforme du recrutement et de la formation des maîtres des établissements d’enseignement privé sous contrat qui excluaient de ce recrutement les étrangers non européens. Les articles L. 914-4 et L. 914-5 du code de l’éducation réservent les emplois d’enseignant dans les établissements primaires et techniques privés aux Français et aux ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen....