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Suspension provisoire d’un avocat et présomption d’innocence

par Anne Portmannle 28 novembre 2014

Dans le cadre d’une affaire où un avocat a été mis en examen pour l’aide à l’entrée à la circulation et au séjour irrégulier, un arrêt de la cour d’appel de Paris a suspendu provisoirement l’avocat de ses fonctions, pour une durée de quatre mois, en application des dispositions de l’article 24 de la loi n° 71-1130 du...

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