Syndicats : une confédération ne peut contester la désaffiliation d’un de ses membres

Les organisations syndicales de salariés peuvent se regrouper au sein d’organisations, couvrant un champ géographique et/ou professionnel plus large que le leur, et ainsi s’affilier à des unions, des fédérations ou encore à des confédérations de syndicats (sur la structuration syndicale, V. Rép. trav., v° Syndicats professionnels [II - Constitution et fonctionnement], par M. Grévy, n^os 357 s.). Mais cette décision, éventuellement prise par l’un de ses organes ou directement inscrite dans ses statuts (M. Grévy, préc., n° 240), n’engage pas définitivement le syndicat qui peut très bien s’écarter du groupement auquel il a adhéré pour devenir autonome ou bien, au contraire, s’affilier à un autre syndicat. L’organisation, qui se voit ainsi séparer de l’un de ses membres, doit-il se contenter de subir la désaffiliation ou a-t-il la faculté de la contester devant une juridiction ?

La Cour de cassation décide de dénier aux confédérations, fédérations et unions, toute possibilité de contester la décision de désaffiliation d’un des syndicats affiliés, à moins que des dispositions statutaires le leur permettent.

La Cour prolonge, de la sorte, la solution énoncée dans un arrêt de 2007 (Soc. 28 févr. 2007, Bull. civ. V, n° 38 ; JCP S 2007. 1380, obs. T. Lahalle). En l’espèce, un syndicat et une fédération du syndicat saisirent un tribunal de grande instance d’une demande en annulation de certains congrès à l’occasion desquels un syndicat membre avait modifié ses statuts en vue de changer l’organe à qui serait confié le soin de décider l’affiliation à un groupement ou la désaffiliation de celui-ci. La chambre sociale a alors approuvé les juges du fond d’avoir constaté que l’ordre du jour de ces congrès portait seulement sur des règles de fonctionnement interne du syndicat et d’en avoir déduit qu’en l’absence de disposition des statuts leur permettant d’intervenir dans son fonctionnement, ces organisations n’étaient pas recevables à contester la régularité des congrès. Si la Cour étend manifestement le champ de ce qui échappe à la contestation des groupements, en ajoutant aux règles de fonctionnement interne les décisions de désaffiliation et a fortiori d’affiliation, elle recourt, plus ou moins explicitement, aux mêmes fondements. Elle entend, en effet, toujours se fonder sur le respect des statuts du syndicat membre de l’organisation demanderesse, ce dont atteste la référence aux règles de fonctionnement interne, qui étaient, dans l’espèce rapportée et plus généralement, fixées par les statuts ainsi...