- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Système de justice et de poursuites pénales du Royaume-Uni vs article 2 de la Conv. EDH
Système de justice et de poursuites pénales du Royaume-Uni vs article 2 de la Conv. EDH
Dans un arrêt du 30 mars 2016, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme juge que l’absence de poursuites individuelles à l’encontre d’agents de police londoniens ayant tué un ressortissant brésilien, pris à tort pour un kamikaze, n’emportait pas violation du volet procédural de l’article 2 de la Convention européenne (droit à la vie – enquête).
par Nelly Devouèzele 22 avril 2016
Mme Armani Da Silva, ressortissante brésilienne, réside à Londres. Elle est la cousine de M. de Menezes, ressortissant brésilien, tué par balles le 22 juillet 2005 à la station de métro Stockwell par deux agents de la section d’intervention de la police métropolitaine qui ont pris ce dernier pour un terroriste kamikaze. En effet, à la suite d’attentats à la bombe commis dans le métro de Londres en juillet 2005 et ayant fait 56 morts, certaines bombes qui n’avaient pas explosées ont été retrouvées dans trois métros et un bus londoniens le 21 juillet 2005. La police britannique a alors lancé une opération visant à retrouver les auteurs des attentats manqués, par crainte qu’ils en commettent de nouveaux. Deux suspects des attentats habitaient la même résidence que M. de Menezes à Scotia Road, à Londres, laquelle a été placée sous surveillance. Le 22 juillet au matin, M. de Menezes a été suivi par des agents de surveillance lorsqu’il est sorti de son domicile pour se rendre à son travail, ceux-ci le soupçonnant d’être l’un des suspects. Des agents de la section d’intervention envoyés sur les lieux pour appuyer les agents de surveillance et intercepter les suspects potentiels ont tardé à arriver, de sorte que M. de Menezes a eu le temps d’entrer dans la station de métro de Stockwell. Ils l’ont alors rattrapé, l’ont plaqué au sol et lui ont tiré plusieurs balles dans la tête.
Dans un rapport du 19 janvier 2006, la Commission indépendante d’examen des plaintes contre la police (IPCC), saisie, en...
Sur le même thème
-
Loi renforçant la sécurité des élus locaux : je préviens, je protège et j’informe
-
Nouvelle loi relative aux violences intrafamiliales : l’union du droit civil et du droit pénal
-
Renforcer l’honorabilité pour diminuer les violences dans le sport
-
Quand l’homologation d’une CRPC permet au parquet un pourvoi pour excès de pouvoir
-
Incidences du principe de réparation intégrale du préjudice
-
L’excuse de bonne foi ne peut faire l’objet d’une interprétation trop stricte face à des allégations d’agression sexuelle
-
Prise en compte des enjeux de la procédure pour apprécier sa durée
-
Lumière sur la procédure d’amende forfaitaire délictuelle
-
Affaire Lafarge : annulation de sa mise en examen pour délit de mise en danger délibéré de la vie d’autrui en l’absence d’obligation légale ou réglementaire de droit français
-
Nouveau rapport statistique sur la victimation, la délinquance et l’insécurité