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Article
Tarifs de l’électricité et principe de sécurité juridique
Tarifs de l’électricité et principe de sécurité juridique
par Marie-Christine de Monteclerle 24 juin 2016
Si la majorité des Français retiendra des décisions du Conseil d’État du 15 juin 2016 rendues à la demande de l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) et relatives aux tarifs de l’électricité, une hausse rétroactive de leur facture, les juristes verront dans l’un d’entre eux un nouveau progrès du principe de sécurité juridique (CE, ass., 24 mars 2006, n° 288460, Société KPMG, Société Ernst & Young Audit, Lebon 
; AJDA 2006. 1028 , chron. C. Landais et F. Lenica ; ibid. 841, tribune B. Mathieu ; ibid. 897, tribune F. Melleray ; D. 2006. 1224 ; ibid. 1190, chron. P. Cassia ; ibid. 1226, point de vue R. Dammann ; Rev. sociétés 2006. 583, note P. Merle ; RFDA 2006. 463, concl. Y. Aguila ; ibid. 483, note F. Moderne ; RTD civ. 2006. 527, obs. R. Encinas de Munagorri ). La haute juridiction annule en effet pour la première fois une disposition réglementaire au motif de son intervention tardive.
Un arrêté ministériel du 26 juillet 2013 avait fixé les barèmes des tarifs réglementés « bleus », « jaunes » et « verts » à compter du 1er août 2013. Il prévoyait également que les tarifs « bleus » devraient être augmentés au moins de 5 % en moyenne au 1er août 2014. Cependant, par un arrêté du 28 juillet 2014, cette dernière disposition a été abrogée. L’ANODE demandait l’annulation de cet arrêté du 28 juillet 2014 par sa requête n° 383722.
Abrogation trois jours avant l’entrée en vigueur
Le Conseil d’État fait droit à sa requête en considérant « que l’arrêté...
