- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Taux effectif global erroné : différence inférieure à la décimale
Taux effectif global erroné : différence inférieure à la décimale
L’écart entre le taux effectif global (TEG) mentionné dans le contrat de crédit et le taux réel ne saurait être sanctionné s’il est inférieur à la décimale prescrite par l’article R. 313-1 du code de la consommation.
par Thibault de Ravel d'Esclaponle 10 février 2017
Dans le contentieux très nourri relatif au TEG erroné, la première chambre civile ne varie pas à propos de la question d’un écart de taux inférieur à la décimale prescrite à l’article R. 313-1 du code de la consommation. Dans cette hypothèse, l’erreur est indifférente et la nullité ne saurait prospérer. En témoigne cet arrêt du 25 janvier 2016.
Quelle est l’erreur en l’espèce ? Il semble que, dans le calcul du TEG du prêt immobilier, les parts sociales souscrites pour un montant de 15 € n’avaient pas été prises en compte. Le taux consenti était de 3,746 % l’an tandis qu’il s’établissait en réalité à 3,478 %. En dépit du caractère minime de l’erreur, la cour d’appel avait tout de même accueilli la demande en nullité de la stipulation des intérêts, motif pris de ce que les parties avaient entendu fixer un taux effectif global à trois décimales. Selon elle, l’erreur affectant la troisième devait donc emporter la nullité.
Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui censure cette décision au visa des articles 1907 du code civil, L. 313-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance no 2016-301 du 14 mars 2016, et R. 313-1, dans sa rédaction applicable au litige, c’est-à-dire celle issue du décret no 2002-927...
Sur le même thème
-
Des effets de l’annulation d’une convention d’ouverture de compte courant
-
De l’articulation des délais en matière de recours cambiaires
-
De l’information due par la banque à l’emprunteur concernant les garanties souscrites
-
Contrôle des clauses abusives et déchéance du terme
-
De la date raturée d’un billet à ordre et des conséquences sur l’aval le garantissant
-
Du devoir d’information de la banque prêteuse de deniers quant aux risques de ne pas adhérer à une assurance de groupe
-
Doublon de carte bancaire, opérations de paiement non autorisées et responsabilité de droit spécial
-
Opérations de paiement non autorisées et devoir de vigilance : quelques précisions utiles
-
Sanctions contre un établissement de monnaie électronique pour manquements en matière de de lutte contre le blanchiment
-
Le rapport au CCSF sur l’assurance de prêt : ou comment susciter la tension