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Article
Taxe sur les logements vacants et encadrement des loyers : prise en compte de l’outre-mer
Taxe sur les logements vacants et encadrement des loyers : prise en compte de l’outre-mer
Une loi du 28 février 2017 étend l’application de la taxe sur les logements vacants et l’encadrement des loyers d’habitation aux communes d’outre-mer situées en zones tendues.
par Yves Rouquetle 10 mars 2017
Taxe sur les logements vacants
En enrichissant l’article 232-I du code général des impôts d’une phrase, l’article 100 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (JO 1er mars), étend le champ d’application de la taxe sur les logements vacants.
Sont désormais – aussi – concernés...
