TEG : sanction de l’erreur de calcul

Par cet arrêt, la Cour rappelle que les intérêts et les frais dus au titre de la période de préfinancement sont liés à l’octroi du prêt et entrent dans le calcul du TEG (Civ. 1^re, 16 avr. 2015, n° 14-17.738, AJDI 2015. 443 ). Dès lors, le contrat prévoyant une telle période d’une durée de vingt-quatre mois, leur montant était déterminable lors de la signature de ce contrat, de sorte qu’en retenant que ces intérêts et frais auraient dû être inclus dans le calcul du TEG, et que l’exclusion de ces coûts avait nécessairement minoré le TEG, la cour...