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Article
Le tiers saisi n’était pas la CARPA mais le bâtonnier
Le tiers saisi n’était pas la CARPA mais le bâtonnier
par Valérie Avena-Robardetle 30 mars 2016
Le bâtonnier, ès qualités, peut être désigné séquestre de fonds. Le compte pourra alors être un compte CARPA ou un compte ordinal.
En l’occurrence, le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de l’Essonne avait été désigné seul séquestre des fonds provenant de la vente sur licitation d’un immeuble dépendant de la communauté ayant existé entre le débiteur saisi et son épouse divorcée. Après avoir procédé à une saisie-attribution et des saisies conservatoires entre les mains soit du bâtonnier, soit de la CARPA de l’Essonne, les créanciers, exerçant l’action oblique, ont obtenu par un jugement, passé en force de chose jugée, l’annulation de l’acte...
