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Transfert des données des dossiers passagers : vers un rejet de l’accord UE/Canada ?
Transfert des données des dossiers passagers : vers un rejet de l’accord UE/Canada ?
Dans le cadre de la procédure d’avis sur le Projet d’accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) Mengozzi conclut à l’incompatibilité de l’accord envisagé avec les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
par Benjamin Herissetle 21 septembre 2016
La CJUE est saisie par le Parlement européen d’une demande d’avis concernant le projet d’accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers (en anglais Passenger Name Record, PNR). La demande d’avis est formulée sur le fondement de l’article 218, § 11, du Traité sur la fonctionnement de l’UE (TFUE), aux termes duquel le Parlement peut interroger la CJUE sur la conformité d’un accord aux traités de l’Union européenne.
Dans la droite ligne des précédents arrêts de la CJUE relatifs au traitement des données à caractère personnel (CJUE, gde. ch., 6 oct. 2015, Schrems, aff. C‑362/14, § 78, AJDA 2015. 2257, chron. E. Broussy, H. Cassagnabère et C. Gänser 
; D. 2016. 111 , note B. Haftel ; ibid. 88, point de vue C. Castets-Renard ; AJ pénal 2015. 601, obs. E. Daoud ; RTD eur. 2015. 786, obs. M. Benlolo Carabot ; 8 avr. 2014, Digital Rights Ireland e.a., aff. C‑293/12 et C‑594/12, § 47 et 48, AJDA 2014. 773 ; ibid. 1147, chron. M. Aubert, E. Broussy et H. Cassagnabère ; D. 2014. 1355, et les obs. , note C. Castets-Renard ; ibid. 2317, obs. J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny ; RTD eur. 2015. 117, étude S. Peyrou ; ibid. 168, obs. F. Benoit-Rohmer ; ibid. 786, obs. M. Benlolo Carabot ), l’avocat général Mengozzi estime que le contrôle juridictionnel de la Cour sur la proportionnalité de l’ingérence que comporte l’accord doit être strict (§ 2014) y compris s’agissant de la conclusion d’un accord international. Il s’appuie sur le fait qu’un nombre élevé de personnes sont concernées et que les données à caractère personnel transférées constituent un pan fondamental...
