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Article
La transmission tardive au salarié du volet du Titre Emploi Service Entreprise qui lui est destiné
La transmission tardive au salarié du volet du Titre Emploi Service Entreprise qui lui est destiné
Dans le cadre du dispositif du Titre Emploi Service Entreprise, la transmission tardive du volet d’identification du salarié équivaut à une absence d’écrit qui entraîne la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée.
par Alice Doutreleaule 27 mai 2016
Le Titre Emploi-Service Entreprise (TESE), créé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, est un dispositif s’adressant aux entreprises de moins de vingt salariés qui simplifie les formalités relatives à l’embauche et à l’emploi. Ce titre comporte plusieurs volets respectivement destinée au salarié, à l’employeur et au centre TESE qui prend en charge le calcul des cotisations et des contributions dues aux organismes de protection sociale obligatoire et les déclarations sociales (V., S. Tournaux, La simplification des déclarations sociales des...
