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Article
Travail temporaire : précision sur la notion de rémunération totale brute en matière d’indemnité compensatrice de congé payé
Travail temporaire : précision sur la notion de rémunération totale brute en matière d’indemnité compensatrice de congé payé
Il résulte de l’article L. 1251-19 du code du travail que « tous les éléments de rémunération perçus par les salariés temporaires pendant leur mission entrent dans l’assiette de calcul de l’indemnité compensatrice de congé payé à laquelle ils ont droit ». La question soulevant l’inconstitutionnalité des dispositions de l’article L. 1251-19 du code du travail en raison de l’imprécision de la notion de « rémunération totale brute » ne dispose ni d’un caractère nouveau ni d’un caractère sérieux.
par Magali Rousselle 17 novembre 2016
Selon le code du travail, « le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d’un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d’un client utilisateur pour l’exécution d’une mission » (C. trav., art. L. 1251-1). Cette relation triangulaire est soumise à des conditions particulières. Ainsi, les cas de recours au contrat de mission, conclu entre le salarié temporaire et l’entreprise de travail temporaire, sont encadrés par le code du travail (C. trav., art. L. 1251-5 à L. 1251-8) et ce contrat répond à un formalisme particulier (C. trav., art. L. 1251-16). En outre, il est prévu qu’à la fin de sa mission, le salarié « a droit à une indemnité...
