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Article
Travaux : fondement de la responsabilité du syndicat des copropriétaires
Travaux : fondement de la responsabilité du syndicat des copropriétaires
S’agissant de travaux conduits par le syndicat et affectant les parties privatives d’un copropriétaire, seules les dispositions de l’article 9, alinéa 4 [alinéa 5], de la loi du 10 juillet 1965 trouvent à s’appliquer (à propos d’un copropriétaire ayant sollicité l’indemnisation d’un préjudice personnel résultant de son obligation de réparer les troubles subis par son locataire).
par Yves Rouquetle 20 janvier 2015
Par cet arrêt, la haute juridiction affirme que l’appel en garantie du syndicat par un copropriétaire à raison du trouble subi par son locataire suite à la réalisation de travaux sur les parties communes l’ayant contraint à interrompre son exploitation pendant plusieurs mois, trouve sa source à l’article 9, alinéa 4 (alinéa 5 depuis la loi ALUR du 24 mars 2014), de la loi n° 65-557 du 6 juillet 1965.
Il...
