- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Le tribunal de grande instance d’Évreux en « grave péril »
Le tribunal de grande instance d’Évreux en « grave péril »
Dans une motion très complète, votée à l’unanimité, les magistrats du tribunal de grande instance (TGI) d’Évreux dénoncent, à l’instar d’autres juridictions, « l’insuffisance flagrante de prise en compte de la dégradation de leurs conditions de travail et de celles du greffe ».
par Marine Babonneaule 15 juillet 2014
Cette année encore, la justice fait partie des rares ministères qui bénéficieront d’un budget en hausse de 100 millions d’euros, passant de 6 270 millions d’euros à 6 369 millions d’euros. Dans la présentation du budget triennal 2015-2017, quelque 600 postes devraient ainsi être créés dans le secteur. Reste que la situation dans certains tribunaux apparaît toujours aussi compliquée, pour ne pas dire dramatique. Outre la colère des greffiers (Dalloz actualité, 26 juin 2014, obs. J. Mucchielli isset(node/167362) ? node/167362 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>167362), les magistrats constatent également, et de manière récurrente, la pénurie d’effectifs face à une augmentation du contentieux.
Les magistrats du siège du TGI d’Évreux, dans une motion votée à l’unanimité le 27 juin 2014, ont dressé un portrait précis de l’état de la juridiction. Allongement des délais au juge des affaires familiales de deux à six mois « en dépit d’une augmentation du nombre de décisions rendues par un magistrat », allongement des délais au tribunal d’instance de deux à six mois au civil et huit mois pour les dossiers de surendettement, suppression de la moitié des audiences pénales en chambre du conseil du tribunal pour enfants en raison d’une réduction...
Sur le même thème
-
Absence de violation automatique de la Convention européenne des droits de l’homme pour la mise à exécution d’une mesure de renvoi vers la Russie
-
MAE et statut de réfugié : une entorse à la présomption de respect des droits fondamentaux entre États membres ?
-
CEDH : la France n’a pas méconnu la liberté d’expression de Tariq Ramadan
-
Quand le principe ne bis in idem succombe en présence d’un classement sans suite
-
L’excuse de bonne foi ne peut faire l’objet d’une interprétation trop stricte face à des allégations d’agression sexuelle
-
Mandat d’arrêt européen : mode d’emploi de la remise d’une mère avec des enfants en bas âge
-
Le changement de nature du motif de refus d’exécution du mandat d’arrêt européen réfuté par la Cour de justice
-
Décision de gel d’un meuble corporel : alignement sur le régime applicable à une saisie « interne »
-
Parquet européen : étendue du contrôle d’une mesure d’enquête transfrontière
-
Mutation d’une peine de prison en une peine de travaux d’intérêt général : exposition de la victime à un traitement inhumain et dégradant