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Article
Le Tribunal de l’Union précise sa jurisprudence des mesures restrictives de politique extérieure
Le Tribunal de l’Union précise sa jurisprudence des mesures restrictives de politique extérieure
Par deux arrêts du 3 juillet 2014, le Tribunal de l’Union européenne a étayé sa jurisprudence concernant la recevabilité, la motivation et la preuve des mesures restrictives imposées par le Conseil de l’Union européenne dans le cadre de sa politique extérieure.
par Tennessee Soudainle 31 juillet 2014
Les affaires concernent deux requérants, M. Mohamad Nedal Alchaar, ressortissant syrien, ministre de l’économie et du commerce de la République arabe syrienne et démissionnaire depuis, et la Sharif University of Technology, institut d’enseignement supérieur situé à Téhéran et spécialisé dans la technologie, l’ingénierie et les sciences physiques. Ils ont, tous deux, été visés par des mesures restrictives et inscrits sur les listes de personnes sanctionnées, le premier en raison de la violente répression exercée contre la population civile syrienne et le second pour son aide apportée aux activités nucléaires présentant un risque de prolifération développées par la République islamique d’Iran.
Pour chacune des affaires, le Conseil de l’Union européenne a contesté la recevabilité du recours au motif qu’il était présenté hors délai. Cela a permis au Tribunal de préciser les règles applicables en la matière. Eu égard à l’article 263, alinéa 6, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et aux jurisprudences Bank Melli Iran/Conseil (CJUE 16 nov. 2011, aff. C-548/09) et Gbagbo/Conseil (CJUE 23 avr. 2013, aff. jtes C-478/11 à C-482/11, Europe juin 2013. Comm. 256, obs. D. Simon, V. Rép. européen, v° Annulation [Recours en], par M. Waebroeck et O....
