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Article
TVA sur les honoraires des avocats : pas d’atteinte au principe d’égalité des armes
TVA sur les honoraires des avocats : pas d’atteinte au principe d’égalité des armes
Le Conseil d’État vient de rejeter le recours formé par l’Ordre des avocats de Paris contre le refus d’abroger des dispositions du code général des impôts qui interdisent aux particuliers de déduire la TVA versée sur les honoraires d’avocats.
par Anne Portmannle 25 novembre 2016
Le Conseil, saisi de la question, avait sursis à statuer en attendant l’arrêt qui devait être rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui avait été saisie d’une question préjudicielle par les avocats belges sur le sujet. En effet, les dispositions en cause portaient sur l’interprétation de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006. Le 28 juillet 2016, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu son arrêt (V. Dalloz actualité, 29 août 2016, art. A. Portmann isset(node/180405) ? node/180405 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>180405). Elle a ainsi jugé que le principe de l’égalité des armes, garanti par les dispositions de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne n’avait pas vocation à s’appliquer à la question de la déductibilité de la TVA payée sur les prestations...
