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Article
Un acte règlementaire n’est pas une « mesure utile »
Un acte règlementaire n’est pas une « mesure utile »
Selon la section du contentieux du Conseil d’État, le juge du référé mesures utiles n’a pas le pouvoir d’ordonner à l’administration de prendre des mesures règlementaires.
par Diane Poupeaule 1 avril 2015
La section française de l’Observatoire international des prisons avait saisi le Conseil d’État d’un pourvoi à l’encontre de l’ordonnance par laquelle le juge des référés mesures utiles du tribunal administratif de Basse-Terre avait rejeté sa demande d’enjoindre à l’administration de mettre en place, au sein de l’établissement pénitentiaire de Baie-Mahault, un comité consultatif des personnes détenues.
La section du contentieux a précisé, le 27 mars 2015, que...
