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La Cour de Strasbourg a jugé que les condamnations pénales et disciplinaires prononcées contre un avocat qui avait accusé un expert judiciaire d’avoir falsifié des preuves ne violaient pas de dispositions de la Convention. La requête est inadmissible.
par Anne Portmannle 27 février 2015
Le rôle de l’avocat dans le dossier à l’origine de l’affaire était multiple. L’homme, avocat à Munich, était propriétaire de plusieurs appartements dans cette ville, qu’il louait à une association d’aide aux personnes ayant des tendances pédophiles. C’est dans ce contexte qu’est intervenue une perquisition au sein de ces locaux. Le requérant s’est présenté au commissariat et a tenté d’obtenir des informations sur l’enquête en lien avec la perquisition en présentant des documents tronqués. Puis, agissant en qualité de représentant de l’association locataire, il a déposé une plainte pour cambriolage, qui a donné lieu à une enquête, alors qu’il savait que les locaux avaient été perquisitionnés par la police. Il est ensuite intervenu en qualité d’avocat de l’un des membres de l’association locataire, qui était soupçonné d’avoir téléchargé, sur son ordinateur, des images pédopornographiques. Dans le cadre de cette affaire, un expert judiciaire a été désigné afin d’accéder aux dossiers du disque dur de l’ordinateur contenant ces images, qui étaient cryptées. L’expert a décrypté les données et présenté les résultats à la juridiction mais sans expliquer la...
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