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Article
Un cabinet d’avocats condamné pour avoir fait travailler des avocats salariés le dimanche
Un cabinet d’avocats condamné pour avoir fait travailler des avocats salariés le dimanche
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par un cabinet d’avocat condamné à des amendes pour avoir fait travailler des avocats salariés un dimanche.
par Anne Portmannle 8 janvier 2016
L’affaire remontait à 2011. Des inspecteurs du travail se sont rendus, un dimanche, dans les locaux du cabinet d’avocat TAJ, situés à Neuilly-sur-Seine, et y ont constaté la présence d’avocats salariés en train de travailler au sein du département fiscal. C’est sur la base des procès-verbaux dressés ce jour-là que la chambre correctionnelle de la cour d’appel de Versailles a, par un arrêt rendu le 16 juin 2014 a condamné la société d’avocats à vingt-cinq amendes de 150 € chacune et le dirigeant de la société à vingt-cinq amendes de 150 € chacune avec sursis pour infraction à la règle du repos dominical. La société d’avocats et son dirigeant se sont pourvus en cassation contre la décision les condamnant.
Des dispositions applicables aux cabinets d’avocats
Au soutien de son pourvoi, le cabinet d’avocats et son dirigeant faisaient valoir que les dispositions de l’article L. 8112-4 du...
