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Article
Un « contrat » n’est pas toujours un contrat
Un « contrat » n’est pas toujours un contrat
La fourniture par un centre communal d’action sociale d’une prestation d’aide à domicile à une personne âgée ne fait pas naître une relation contractuelle… quand bien même un document intitulé « contrat » aurait été signé.
par Marie-Christine de Monteclerle 12 juillet 2017
Le litige qui amène le Conseil d’État à affirmer ce principe était né entre le centre communal d’action sociale (CCAS) de Quimper et une personne âgée au bénéfice de laquelle l’établissement public assurait une prestation d’aide à domicile. Mme B. avait été victime lors d’une de ces interventions d’une chute entraînant une fracture. Reprochant au CCAS divers manquements, Mme B., puis sa fille,...
