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Article
Un pas de plus vers la construction de l’espace pénal européen
Un pas de plus vers la construction de l’espace pénal européen
Le projet de loi relatif à l’adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, adopté définitivement, vise à transposer diverses décisions-cadres européennes.
par Camille Hamonetle 28 juillet 2015
Après 15 mois de navette parlementaire entre l’Assemblée, le Sénat et la commission mixte paritaire, le projet de loi relatif à l’adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne a finalement été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 23 juillet 2015 (sur l’adoption en première lecture par le Sénat, V. Dalloz actualité, 12 nov. 2014, obs. C. Fleuriot isset(node/169398) ? node/169398 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>169398 ; sur l’adoption en première lecture par les députés, ibid. 1er juill. 2015, obs. C. Fleuriot isset(node/173551) ? node/173551 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>173551 ; sur l’échec de la commission mixte paritaire, ibid. 6 juill. 2015, obs. C. Hamonet isset(node/173703) ? node/173703 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>173703).
Ce projet de loi s’inscrit indéniablement dans le cadre de la réforme pénale d’août 2014. Le cœur de ce texte porte sur la coopération judiciaire au sein de l’Union européenne. L’idée était d’actualiser la procédure pénale française tout en se mettant en conformité avec le droit européen.
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