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Article
Un référé-liberté contre « l’état d’urgence permanent »
Un référé-liberté contre « l’état d’urgence permanent »
La Ligue des droits de l’homme (LDH) a demandé hier au juge des référés du Conseil d’État, que l’État d’urgence cesse. Ce juge unique, Bernard Stirn, doit rendre sa décision aujourd’hui à 17h.
par Julien Mucchiellile 27 janvier 2016
La grande salle de la section du contentieux a abrité hier un âpre débat autour de la légitimité et de la nécessité du maintien de l’état d’urgence. La LDH, infatigable sentinelle représentée par Me Patrice Spinosi et Me François Sureau, a déployé un argumentaire fourni et offensif pour demander la suspension de l’état d’urgence, en vigueur depuis les attentats du 13 novembre 2015. Cette loi du 3 avril 1955 avait été modifiée le 20 novembre dernier. Ce sont précisément les articles 6 (assignation à résidence), 8 (interdiction du droit de réunion) et 11 (perquisitions administratives), de la loi de 1955, qui sont visés.
En deux mots, pour le requérant, l’état d’urgence est devenu inutilement attentatoire aux libertés fondamentales. « L’atteinte ne fait aucun doute, aucune des mesures aujourd’hui contestées n’aurait pu être prise hors du cadre de l’état d’urgence », a déclaré Me Spinosi. L’avocat s’est bien gardé de nier l’utilité que les mesures permises par l’état d’urgence ont pu avoir dans un temps immédiat après les attentats. Mais il a rappelé le danger que « l’on glisse dans l’état d’urgence permanent ».
Le danger d’un « effet cliquet »
Après les attentats du 13 novembre, la nécessité de frapper vite et fort justifiait l’instauration de pouvoirs administratifs dérogatoires du droit commun. « L’état d’urgence est une réponse de court terme qui avait pour but de permettre aux autorités d’aller vite pour démanteler les groupes susceptibles d’agir et pour neutraliser des individus menaçants », explique Patrice Spinosi dans ses écritures. Il cite le député Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois en charge de contrôler les moyens mis en œuvre pour lutter contre le terrorisme. « Certaines mesures spécifiquement permises par le régime d’état d’urgence, surtout les perquisitions administratives, avaient pour but de déstabiliser un microcosme radicalisé, d’éviter des répliques d’attentats bénéficiant de l’effet de sidération post-13 novembre et de s’assurer que les individus concernés n’avaient pas échappé à des...
