Un salaire minimal peut être imposé dans le cadre d’une passation de marchés publics

Une entreprise allemande, intéressée par un appel d’offres lancé à l’échelle de l’Union européenne portant sur les services postaux de la ville de Landau (Rhénanie-Palatinat, Allemagne), s’est vue exclure de la procédure de passation du marché en raison de son refus à s’engager, par une déclaration écrite jointe à son offre, au versement d’un salaire minimal à son personnel exerçant les prestations.

L’avis du marché et le cahier des charges faisant référence à une loi du Land prévoyant une obligation de versement d’un salaire minimal pour l’obtention des marchés, la CJUE a été saisie de deux questions préjudicielles concernant la comptabilité d’une telle disposition au regard de la directive relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (dir. 2004/18).

La juridiction de renvoi s’est interrogée sur la conformité, en vertu de la directive n° 2004/18, d’une législation obligeant les soumissionnaires à s’engager à verser un salaire minimal à son personnel entraînant leur exclusion de la procédure d’attribution en cas de refus.

La CJUE, en rappelant les dispositions prévues à l’article 26 de la directive n° 2004/18 selon lesquelles « les pouvoirs adjudicateurs peuvent exiger des conditions particulières pour autant qu’elles soient compatibles avec le droit communautaire et qu’elles soient indiquées dans l’avis de marché ou dans le cahier des charges […] », estime que l’obligation en cause constitue une condition particulière, transparente et non discriminatoire visant des considérations sociales compatibles avec le droit de l’Union au...