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Article
Une commune peut-elle décider de rembourser des impôts à ses habitants ?
Une commune peut-elle décider de rembourser des impôts à ses habitants ?
Un conseil municipal ne peut pas accorder à ses contribuables des remboursements de la part communale de la taxe sur le foncier bâti et de la taxe d’habitation.
par Jean-Marc Pastorle 10 mai 2016
Le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a suspendu une délibération du conseil municipal de Marans décidant, afin d’attirer de nouveaux habitants, d’accorder des remboursements de la part communale de la taxe sur le foncier bâti et de la taxe d’habitation. Plus précisément, il avait été adopté le...
