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Une QPC sur le défenseur syndical transmise au Conseil constitutionnel

par Anne Portmannle 20 janvier 2017

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 18 janvier 2017, a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), relatives aux dispositions de l’article 258 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi «...

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