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Article
Une sommation de payer ne vaut pas mise en demeure d’exécuter une obligation en nature
Une sommation de payer ne vaut pas mise en demeure d’exécuter une obligation en nature
Une sommation de payer ne peut valoir mise en demeure d’avoir à exécuter une obligation alimentaire, dès lors que cette dernière a été stipulée en nature, et non par équivalent.
par Delphine Peletle 7 avril 2017
En 1989, un propriétaire cède la nue-propriété de plusieurs biens immobiliers à un acquéreur qui s’engage, entre autres, à assumer à son égard une obligation de nature alimentaire consistant à le loger, le nourrir, le vêtir, le soigner et plus généralement à l’entretenir, si ce dernier en manifeste le besoin. L’exécution de cette obligation alimentaire est sanctionnée par la stipulation au contrat d’une clause résolutoire dont la mise en œuvre est subordonnée à la mise en demeure préalable du débiteur.
En 2011, alors que l’acquéreur n’a pas fourni l’aide matérielle réclamée par le vendeur, ce dernier lui fait délivrer une sommation de payer visant la clause résolutoire à défaut de règlement. L’acquéreur assigne le vendeur en...
