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Urbanisme : notification d’un recours ne contenant l’exposé d’aucun fait ni d’aucun moyen

Respecte l’obligation de notification des recours en matière d’urbanisme posée par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme le requérant qui transmet à l’auteur et au titulaire de l’autorisation une copie intégrale du recours déposé à la juridiction, quand bien même celui-ci ne contiendrait l’exposé d’aucun fait ni d’aucun moyen.

par Rémi Grandle 4 décembre 2014

Un requérant avait formé un appel contre un jugement rejetant une demande d’annulation d’un permis de construire et avait transmis au titulaire et à l’auteur du permis une copie intégrale de l’« acte d’appel » enregistré au greffe de...

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