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Validation d’un avis de mise en recouvrement de l’administration des douanes
Validation d’un avis de mise en recouvrement de l’administration des douanes
La Cour de cassation valide l’avis de mise en recouvrement émis par l’administration des douanes contre un commissionnaire en douane qui avait effectué des déclarations en douane pour le compte de son client en se prévalant indûment d’exonérations de droit de douane.
par Xavier Delpechle 25 janvier 2017
La société DHL, commissionnaire en douanes, a souscrit, pour le compte de la société Amaryllis, société importatrice, des déclarations en douane bénéficiant d’exonérations qui ont été remises en cause par l’administration des douanes à la suite d’opérations de contrôle d’importation effectuées au sein de cette société. Cette dernière a ainsi émis le 31 juillet 2003 un avis de mise en recouvrement (AMR) contre la société DHL. Le 6 novembre 2003, l’administration des douanes a fait inscrire un privilège du Trésor sur les biens de la société Amaryllis. Après contestation préalable et demande de sursis à paiement, la société DHL a saisi le tribunal d’instance en annulation de l’AMR. Cette demande a été rejetée par arrêt confirmatif de la...
