- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Validation d’une retenue douanière de marchandises contrefaites
Validation d’une retenue douanière de marchandises contrefaites
Les faits d’importation de marchandises contrefaisantes caractérisent le délit douanier d’infraction d’importation sans déclaration de marchandises prohibées et autorisent les services des douanes à procéder à la saisie de ces marchandises, peu important que celles-ci aient été ou non préalablement retenues.
par Xavier Delpechle 28 juillet 2017
Le 21 mars 2014, l’administration des douanes a, sur le fondement de l’article 17 du règlement (UE) n° 608/2013 du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle, procédé à la retenue de manettes de jeux vidéo importées de Chine par la société Innelec soupçonnées de contrefaire une marque figurative déposée par la société Sony. Les 31 mars et 4 avril 2014, la société Sony a confirmé à l’administration des douanes le caractère contrefaisant des marchandises retenues. Le 7 avril suivant, les agents des douanes ont procédé à la saisie des manettes et notifié à la société Innelec une infraction d’importation sans déclaration de marchandises prohibées prévue par les...
Sur le même thème
-
Régime « Dutreil-ISF » : l’activité éligible peut être simplement prépondérante
-
Éclairage sur la notion d’avantage fiscal
-
Tant qu’elles ne sont pas remboursées les obligations remboursables en actions ne sont pas des actions
-
Rejet de la compensation en matière douanière
-
Procédure douanière : pas de responsabilité de l’État en cas de dispense de caution
-
Pacte Dutreil : précisions sur la condition liée à l’exercice d’une fonction de direction
-
Appréciation des revenus tirés des locaux d’habitation loués meublés comme des biens professionnels au titre de l’exonération à l’IFI
-
[PODCAST] La fiscalité c’est Rock ! - Épisode 20 : Caroline Monroe
-
La majoration des revenus imposables de 25 % de l’avocat non-adhérent d’un OGA devant la Cour européenne des droits de l’homme
-
Pacte Dutreil : controverse autour du respect de l’engagement de conservation des titres